CONDITIONS GENERALES DE VENTE VMCT SRL

Généralités

Attendu que les présentes conditions générales trouvent à s’appliquer dans le cadre de relations contractuelles entre la société VMCT SRL et ses clients à l’exclusion de tout autre.

Toute dérogation aux présentes conditions doit faire l’objet d’un accord écrit au préalable.

Les conditions générales seront également applicables pour toute commande supplémentaire ou modification de commande pour autant que celles-ci se fassent par écrit.

Le signataire déclare avoir pris connaissance des conditions générales reprises ci-dessous et engage(nt) leur responsabilité quant au paiement de la facture.

En cas de nullité d’une des clauses des présentes conditions générales ; les autres clauses restent valables.

Les containers

Le container a la capacité demandée par le client. En aucun cas le bord de ce container ne peut être dépassé. Le contenu doit être réparti de manière équilibré.

En cas de non-respect, le client devra :

  • Soit en décharger le surplus et un déplacement inutile lui sera facturé au prix de 121,00€ TVAC ;
  • Soit payer en supplément calculé sur base de 60,5€ TVAC/m3 supplémentaire.

Le container mis à disposition du client est un bien de location et reste donc la propriété de la SRL VMCT. Le client veillera à prendre toutes les mesures nécessaires afin de préserver le droit de propriété à l’encontre de tiers.

Le container est déposé au client en parfait état, toute détérioration ou salissure sera facturée au client.

Le container peut rester 3 à 4 jours sans supplément. À partir du 5ème jour, un supplément de 2.50 HTVA par jour sera facturé.

Prix et paiement

Les prix indiqués sont TVAC.

Les prix sont ceux mentionnés dans l’offre et/ou la commande.

Les prix de l’offre et/ou la commande sont basés sur une prestation effectuée durant l’horaire normal de travail en vigueur chez VMCT SRL.

Lors des travaux forfaitaires, toute modification au travail non prévue dans l’offre sera facturée en régie au tarif de 60,50€ TVAC/h et par personne.

En cas d’acceptation du devis, le client est tenu de respecter ses engagements.

Les factures sont payables au comptant.

Les factures seront considérés comme acceptées par le client, à défaut de contestation par lettre recommandée endéans les huit jours de la date d’envoi. Passé ce délai, aucune réclamation, quelle qu’elle soit, ne pourra être prise en considération.

En cas de non-paiement, le contenu reste la propriété du client et une indemnisation forfaitaire lui sera facturée de l’ordre de 100 € par jour de mise à disposition à dater du dépôt du container.

Toute facture demeurant impayée à son échéance sera de plein droit, et sans mise en demeure préalable, productrice d’un intérêt de retard au taux de 10% majoré de 12% du montant total de la facture, à titre de clause pénale avec un minimum de 40€.

Que de même, en cas de retard dans la livraison de plus d’une semaine, sauf cas de force majeure, le client pourra réclamer une indemnisation de 12 % sur le prix total à payer.

Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jour. Pour user de son droit, le client doit adresser un courrier recommandé endéans le délai ainsi qu’un mail informatif à la société.

En tout état de cause, si la livraison du container doit se faire dans le délai de 14 jours et ce à la demande du client, celui-ci reconnait avoir perdu son droit de rétractation et y renonce en vertu de l’article VI.53 du Code de droit économique.

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux clients consommateurs et non aux clients professionnels.

Signalisation

La signalisation est placée sur le container et est en état de marche.

Le fonctionnement ne peut être garanti par la SRL VMCT pendant toute la durée de la location.

En cas de panne, le client est tenu d’éclairer le container par ses propres moyens.

Délais

Les dates et heures communiquées concernant le dépôt ou le reprise du container ne peuvent être garanties, elles ne sont qu’à titre informatif et ne sont constitutives que d’une obligation de moyen.

En aucun cas, le client ne peut faire exécuter par un tiers l’enlèvement ou la vidange du container, des déchets ou des produits.

La SRL VMCT se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie du contrat.

En cas de force majeure entrainant l’inexécution par VMCT SRL du contrat de manière momentanée ou définitive (suspension, annulation ou résiliation), aucun préjudice ne pourra lui être imputé.

Le contrat sera résilié sans indemnité et sans mise en demeure au préalable dans les cas de faillite, réorganisation judiciaire, liquidation et insolvabilité du client.

Dans ce cas, la SRL récupèrera les containers loués après avoir déversé le contenu à l’endroit où il se trouve.

Déchets interdits

Le client, par la signature de l’offre, déclare avoir pris connaissance de la liste non exhaustive des déchets interdits suivante: asbeste – pneus – batteries – eternit – peintures – huiles – bidons – produits chimiques et/ou polluants – tout autre produit toxique ou inflammable – diluants – solvants – pots de peinture – encres – emballages avec symbole de danger – lampes T – colles – paraffine – filtres à huile – déchets médicaux – liquides – roofing - …

Le container briquaillons ne peut contenir de plâtre, de terre, de gyproc, ni de bloc y-tong, mais uniquement des briquaillons avec 10% maximum d’impuretés (sable, plafonnage…) dû à la démolition. Dans le cas contraire, le container adéquat est le container mélange.

Les mélanges ne peuvent contenir ni roofing, ni amiante, ni matériaux toxiques (ex: peinture, huile…).

Le client s’engage à justifier en toutes circonstances et à tout moment la nature et l’origine des déchets jetés.

Responsabilités

Le client est responsable du vol du matériel mis à sa disposition, et de tout dégât causé à des tiers.

À partir du moment où le container est déposé, seul le client est responsable du container lui ayant été loué.

Le container est déposé à la demande du client. Dès lors, la SRL décline toute responsabilité en cas de dégâts à toute partie publique ou privée, tant à la dépose qu’à la reprise du container.

Que le client est seul responsable des autorisations administratives et ce à l’entière décharge de la société.

Un emplacement de 15 mètres minimum sur la voie publique doit être réservée pour le placement du container.

Si le client souhaite que le container soit déposé sur un terrain privé, tous dégâts émanant de cette dépose est à la charge du client, la SRL ne peut être tenue responsable d’aucun dégât quel qu’il soit. (Exemple : enfoncement de sol, glissement de terrain, passage étroit causant l’enfoncement d’une barrière,…).

Toutes les livraisons ont lieu aux risques et périls du client, indépendamment du lieu de livraison. Le client déclare avoir pris connaissance de toutes les réglementations légales relatives au placement et à l’utilisation des containers.

La SRL ne peut être tenue responsable des sinistres ou des dommages physiques et/ou matériels qui pourraient découler de l’utilisation et/ou du (dé)placement des biens livrés.

Le client s’engage à utiliser le bien loué en bon père de famille et renonce définitivement à tous les biens déposés dans le container.

Le client supportera tous les risques pour la perte ou l’endommagement des containers, quelle qu’en soit l’origine.

Le client sera également responsable, nonobstant l’origine, de tout dommage lié à l’utilisation des biens loués à une personne ou un bien, sans exception, et sera tenu d’indemniser intégralement la SRL.

Si des réparations sont nécessaires en raison de l’endommagement du container, les frais de réparation seront facturés en sus du prix de la location au client ou seront facturés ultérieurement.

Le client s’engage à prévenir immédiatement la SRL en cas de panne, vol, faillite, saisie, endommagement ou autres problèmes dès leur apparition.

Il s’engage à mettre à disposition et désigner de manière précise le lieu où le matériel doit être placé en tenant compte qu’un espace suffisamment large est nécessaire afin que le camion puisse effectuer les manœuvres correctement.

La SRL VMCT ne sera en aucun cas responsable pour les dommages indirects comme les pertes d’exploitations, les coûts financiers et pertes de bénéfices.

Litige

En cas de litige, seul le tribunal de Mons est compétent.