Conditions de vente


1. Le container

  1. Le container a la capacité demandée par le client. En aucun cas, vous ne pouvez dépasser le bord de ce container.
  2. En cas de non respect, vous devrez :
    • soit en décharger le surplus et un déplacement inutile vous sera facturé,
    • soit nous accepterons ou les déchets supplémentaires au cubage du container, ou ceux non-conforme au type de déchet permis, moyennant un prix adapté pour son élimination légale.
  3. Le client déclare savoir que nul ne peut déverser dans le container des déchets dangereux, toxiques ou présentant un risque de contamination biologique.
  4. Le container est un bien de location.
  5. Le container vous est déposé en parfait état.
  6. Toute détérioration ou salissure vous seront facturées.
  7. Le client est responsable du vol du matériel mis à sa disposition, et de tout dégât causé à des tiers.
  8. Le container mis à disposition du client reste la propriété de VMCT SPRL.
  9. A partir du moment où il est déposé, seul le client est responsable du container lui ayant été loué.
  10. Le container est déposé à la demande du client. Dès lors, nous déclinons toute responsabilité en cas de dégâts à toute partie publique ou privée, tant à la dépose qu’à la reprise du container.
  11. Par votre accord de la pose du container, nous concluons que toutes les autorisations ont été prises auprès des services communaux ou policiers.
  12. Le container peut rester 3 à 4 jours sans supplément. A partir du 5ème jour, un supplément de 2,5 € par jour sera facturé.

2. La signalisation

  1. La signalisation est placée sur le container et est en état de marche.
  2. Nous ne pouvons en garantir le fonctionnement pendant toute la durée de la location.
  3. En cas de panne, le client est tenu d’éclairer celui-ci par ses propres moyens.

3. Délais

  1. Nous ne pouvons garantir ni la date, ni l’heure, et du dépôt et de la reprise du container.
  2. En aucun cas, le client ne peut faire exécuter par un tiers l’enlèvement ou la vidange du container, déchets ou produits.
  3. VMCT SPRL se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie du contrat.
  4. Les cas de force majeure entraînant l'inexécution par VMCT SPRL du contrat de manière momentanée ou définitive (suspension, annulation ou résiliation) sont indépendants de notre volonté et ne peuvent, en aucun cas, nous être imputé d’aucune manière.
  5. Nous assurons le meilleur service possible. Tout retard occasionné à un travail qui pourrait nous être imputé doit être considéré comme indépendant de notre volonté. Nous n’acceptons aucune pénalité de retard.

4.Paiement

  1. En cas de non paiement, le contenu reste la propriété du client et une indemnisation forfaitaire vous sera facturée.
  2. Nos factures seront considérées comme acceptées par le client, à défaut de protestation par lettre recommandée endéans les huit jours de la date d’envoi. Toutes réclamations concernant nos factures doivent nous être adressées par écrit endéans les 8 jours. Passé ce délai, aucune réclamation, quelle qu’elle soit, ne pourra être prise en considération.
  3. Sauf accord écrit au préalable, nos factures sont payables soit au comptant, soit 30 jours, date de facture.
  4. Toute facture demeurée impayée 30 jours après son échéance sera de plein droit, et sans mise en demeure préalable, productrice d’un intérêt de retard au taux conventionnel d’un crédit de caisse, majorée de 15 % du montant total ou restant dû de la facture, à titre de dommages et intérêts (pertes de possibilités d’investissements, frais administratifs, etc...) avec un minimum de 40 €.
  5. Si, au moment où les intérêts sont devenus exigibles, le taux d'intérêt prévu par la loi de lutte contre le retard de paiement dépasse celui convenu aujourd’hui contractuellement avec le client, priorité sera donnée à cette loi pour toutes les dispositions relatives au calcul des intérêts.
  6. Nous nous réservons, en outre, le droit d’imputer tout paiement aux factures impayées de notre libre choix.
  7. Le défaut de paiement à l’échéance autorise VMCT SPRL à suspendre ses prestations.

5. Déchets interdits

  1. Asbeste -pneus -batteries- Eternit- peintures- huiles- bidons- produits chimiques et /ou polluants, tous autres produits toxiques ou inflammables, diluants, solvants, pots de peintures, encres, emballages avec symbole de danger, Lampes T, colles, paraffine, filtres à huile, déchets médicaux, liquides, roofing, etc...
  2. Veuillez noter que le container briquaillons ne peut contenir de plâtre, de terre, de gyproc, ni de bloc y-tong, mais uniquement des briquaillons avec 10% maximum d'impureté (sable, plafonnage...) dû à la démolition. Dans le cas contraire, le container adéquat est le container mélange.
  3. Veuillez bien noter que vos mélanges ne peuvent contenir ni roofing, ni amiante, ni matériaux toxiques (ex: peinture, huile...)

6. Litige

  1. En cas de litige, seul le tribunal de Charleroi est compétent. VMCT SPRL ne sera en aucun cas responsable pour les dommages indirects comme les pertes d’exploitations, les coûts financiers et pertes de bénéfices.

7. Prix

  1. Les prix indiqués sont HTVA et sont susceptibles de changer à tout moment sans préavis.
  2. Les prix sont ceux mentionnés dans l’offre et/ou la commande sauf si VMCT SPRL se voit obliger d’ajuster ses prix à l’évolution ses frais fixes ou variables (frais de traitement, de transport, taxes,...).
  3. Les prix de l’offre et/ou la commande sont basés sur une prestation effectuée durant l’horaire normal de travail en vigueur chez VMCT SPRL.
  4. Lors des travaux forfaitaires, toute modification au travail non prévue dans notre remise de prix sera comptée en régie au tarif horaire en vigueur lors de l’exécution dudit travail.
  5. En cas d’acceptation du devis, le client est tenu de respecter ses engagements à défaut une indemnité de l’ordre de 10 à 15 % du montant total des travaux sera porter en compte.

8. Généralité

  1. Il est expressément convenu que du fait de sa commande le client accepte nos conditions générales et que toutes clauses étrangères ou contraires aux nôtres sont considérées comme nulles et non avenues.
  2. Toutes dérogations à nos conditions générales doivent faire l’objet d’un accord écrit au préalable.
  3. Le signataire et /ou son employeur déclare(nt) avoir pris connaissance des conditions générales reprisent ci –dessus et engage(nt) leur responsabilité quant au paiement de la facture.