CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE VMCT SRL
Généralités
Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre la société VMCT SRL et ses clients, à l’exclusion de toute autre condition.
Toute dérogation aux présentes conditions doit faire l’objet d’un accord écrit préalable.
Les présentes conditions sont également applicables à toute commande complémentaire ou modification de commande, pour autant que celles-ci soient formulées par écrit.
Le signataire déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et engage sa responsabilité en ce qui concerne le paiement des factures.
La nullité éventuelle d’une clause des présentes conditions n’affecte pas la validité des autres clauses.
Les containers
Le container a la capacité demandée par le client. En aucun cas son bord ne peut être dépassé, et le contenu doit être réparti de manière équilibrée.
En cas de non-respect, le client devra :
- Soit en décharger le surplus, un déplacement inutile sera facturé au prix de 121,00 € TVAC ;
- Soit payer un supplément calculé sur la base de 60,50 € TVAC/m3 supplémentaire.
Le container mis à disposition du client est un bien de location et reste la propriété de la SRL VMCT. Le client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver ce droit de propriété.
Tout dommage ou salissure sera facturé au client.
Le container peut rester 3 à 4 jours sans supplément. À partir du 5ème jour, un supplément de 3,03 € TVAC par jour sera facturé.
Prix et paiement
Les prix indiqués sont toutes taxes comprises (TVAC).
Les prix sont ceux mentionnés dans l’offre et/ou la commande.
Ils sont basés sur une prestation durant l’horaire de travail normal en vigueur chez VMCT SRL.
Lors de travaux forfaitaires :
- Si des modifications sont demandées par le client, celles-ci seront facturées en régie au tarif de 60,50 € TVAC/h et par personne.
- Si les modifications sont proposées par VMCT SRL, elles feront l’objet d’un nouveau devis ou d’un accord écrit préalable du client.
En cas d’acceptation du devis, le client est tenu de respecter ses engagements.
Les factures sont payables au comptant à la date de leur émission.
À défaut de contestation par lettre recommandée dans un délai de huit jours à compter de leur envoi, les factures seront réputées acceptées.
En cas de non-paiement à l’échéance, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 100 € TVAC par jour de mise à disposition à compter du jour suivant la date d’échéance jusqu’au retrait du container.
Toute facture impayée portera de plein droit, sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 10 %, ainsi qu’une indemnité de 12 % du montant total, avec un minimum de 40 €.
En cas de retard de livraison de plus d’une semaine, sauf cas de force majeure, le client pourra réclamer une indemnité de 12 % sur le prix total. Si le retard est inférieur à une semaine, une réduction proportionnelle pourra être convenue. Ces modalités s’appliquent de manière réciproque à la SRL et au client.
Droit de rétractation
Le client consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendrier sans avoir à justifier de motif ni à supporter de frais.
Pour exercer ce droit, le client peut utiliser le formulaire type de rétractation disponible en ligne ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée par mail à la société.
Si la livraison est demandée avant l’expiration du délai de rétractation, le client reconnaît perdre ce droit en vertu de l’article VI.53 du CDE.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux clients professionnels.
Signalisation
La signalisation en état de marche est incluse dans la location du container. En cas de panne, VMCT SRL interviendra dans les plus brefs délais. À défaut, le client pourra assurer lui-même l’éclairage provisoire.
Délais
Les dates et heures de dépôt et de reprise sont données à titre indicatif. VMCT SRL s’engage à faire ses meilleurs efforts pour les respecter.
En cas de retard imputable à VMCT SRL, et sauf cas de force majeure, les modalités d’indemnisation décrites dans la section "Prix et paiement" s’appliquent.
VMCT SRL peut faire appel à des sous-traitants pour l’exécution de tout ou partie du contrat.
En cas de suspension, annulation ou résiliation du contrat pour cause de force majeure, aucune indemnité ne sera due.
Le contrat sera résilié de plein droit, sans indemnité, en cas de faillite, réorganisation judiciaire ou insolvabilité du client.
Déchets interdits
Le client s’engage à respecter la liste suivante de déchets interdits : asbeste – pneus – batteries – eternit – peintures – huiles – produits chimiques, toxiques ou inflammables – solvants – encres – emballages dangereux – lampes – colles – paraffine – déchets médicaux – liquides – roofing – etc.
Le container briquaillons ne peut contenir ni plâtre, ni terre, ni gyproc, ni bloc y-tong. Toute infraction entraînera la facturation du container comme "mélange".
Responsabilités
Le client est responsable du vol ou des dommages causés au container à partir de son dépôt. Il est aussi responsable des autorisations administratives nécessaires.
Le container est déposé à la demande du client. En cas de dommage causé par une faute de VMCT SRL au moment du dépôt ou de la reprise, celle-ci en assumera la responsabilité.
La société ne peut être tenue responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, frais financiers...).
Le client supportera les frais de réparation en cas de détérioration du container, sauf s’ils sont dus à une faute de VMCT SRL.
Litige
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux désignés par l’article 624 du Code judiciaire belge.