Conditions générales de vente VMCT SRL
Généralités
Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre VMCT SRL et ses clients, à l’exclusion de toute autre condition.
Toute dérogation doit faire l’objet d’un accord écrit préalable.
Le signataire déclare avoir pris connaissance des présentes conditions et engage sa responsabilité pour le paiement des factures.
Containers
Le container a la capacité demandée. Son bord ne peut jamais être dépassé et le contenu doit être réparti de manière équilibrée.
En cas de surcharge, le client devra décharger le surplus ou payer les suppléments applicables.
Le container reste la propriété de VMCT SRL. Tout dommage, vol ou salissure sera facturé au client.
Le container peut rester 3 à 4 jours sans supplément. À partir du 5ème jour, un supplément journalier peut être facturé.
Prix et paiement
Les prix sont ceux mentionnés dans l’offre ou la commande.
Les factures sont payables au comptant à la date de leur émission.
Toute facture impayée peut entraîner intérêts de retard, indemnités et frais de mise à disposition.
Droit de rétractation
Le client consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendrier, sauf exceptions légales.
Si la livraison est demandée avant la fin du délai de rétractation, le client reconnaît perdre ce droit conformément au Code de droit économique.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux clients professionnels.
Signalisation et délais
La signalisation en état de marche est incluse dans la location du container.
Les dates et heures de dépôt ou de reprise sont données à titre indicatif. VMCT SRL fait ses meilleurs efforts pour les respecter.
Déchets interdits
Le client s’engage à ne pas déposer de déchets interdits : amiante, pneus, batteries, eternit, peintures, huiles, produits chimiques, toxiques ou inflammables, solvants, déchets médicaux, liquides, roofing, etc.
Toute infraction pourra entraîner une requalification du container et une facturation complémentaire.
Responsabilités et litige
Le client est responsable du container à partir de son dépôt et des autorisations administratives nécessaires.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux désignés par l’article 624 du Code judiciaire belge.